Conditions d’utilisation des cartes‑cadeaux

CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES‑CADEAUX

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER LES CARTES‑CADEAUX STEVE MADDEN CANADA. VOTRE UTILISATION DES CARTES‑CADEAUX STEVE MADDEN CANADA CONFIRME VOTRE ACCEPTATION INCONDITIONNELLE ET VOTRE ENGAGEMENT À ÊTRE LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB STEVE MADDEN CANADA, AINSI QUE LA COLLECTE ET L’UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS TEL QU’ÉNONCÉ DANS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION OU LES CONDITIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES CARTES‑CADEAUX. VEUILLEZ NOTER QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION SONT RÉGIES PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET LES LOIS APPLICABLES DU CANADA. TOUT LITIGE DOIT ÊTRE PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU QUÉBEC, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXIGÉE PAR LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE. CERTAINS DROITS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR, Y COMPRIS LE DROIT D’INTENTER UN RECOURS EN JUSTICE ET DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, NE PEUVENT ÊTRE ÉCARTÉS. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 9 CONCERNANT LE DROIT APPLICABLE ET LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS POUR TOUS LES DÉTAILS.

ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’UTILISATION DES CARTES‑CADEAUX STEVE MADDEN CANADA

En achetant ou en utilisant une carte‑cadeau Steve Madden Canada, vous acceptez les Conditions suivantes, qui régissent l’émission, l’achat, la détention, l’utilisation et l’élimination de ces cartes‑cadeaux.

1. Cartes‑cadeaux Steve Madden Canada :

L’expression « carte‑cadeau Steve Madden Canada » désigne : (1) une promesse électronique, (2) une carte physique, (3) un certificat‑cadeau, (4) une note de crédit, (5) ou tout autre dispositif de paiement ou de valeur stockée émis par SML Canada Acquisition Corp. et qui est : (i) échangeable dans les magasins Steve Madden Canada, les magasins Steve Madden Canada Outlet et sur stevemadden.ca; (ii) émise pour un montant précis; (iii) achetée à l’avance en échange d’un paiement complet; et (iv) honorée par SML Canada Acquisition Corp. pour l’achat de biens ou services lors de sa présentation.

Nous offrons des cartes‑cadeaux Steve Madden Canada pour vous faciliter la tâche lors de vos achats chez nous et afin de rendre votre relation avec nous plus satisfaisante. La valeur en dollars que vous chargez sur votre carte constitue un paiement anticipé pour des biens et services admissibles. Les cartes‑cadeaux Steve Madden Canada peuvent être émises jusqu’à une valeur maximale de 200,00 $ CA et peuvent être utilisées uniquement pour l’achat de biens et services admissibles vendus par SML Canada Acquisition Corp. dans les magasins Steve Madden Canada, les magasins Steve Madden Canada Outlet et sur stevemadden.ca. Les biens et services admissibles peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de l’entreprise.

Les cartes‑cadeaux Steve Madden Canada ne peuvent pas être utilisées ou échangées dans le cadre de certaines offres promotionnelles, ne peuvent pas être utilisées pour payer un compte, et ne peuvent pas servir à acheter d’autres cartes‑cadeaux Steve Madden Canada. Le terme « carte‑cadeau Steve Madden Canada » n’inclut pas les cartes‑cadeaux ou dispositifs similaires émis par un autre commerçant que SML Canada Acquisition Corp. Les cartes‑cadeaux Steve Madden Canada sont non remboursables, non rechargeables, leur valeur ne peut pas être augmentée, elles ne peuvent pas être revendues ni transférées contre valeur, ne peuvent pas être retournées ou annulées après l’achat, et ne peuvent pas être échangées contre de l’argent, sauf conformément à la disposition de rachat limitée indiquée ci‑dessous.

Après avoir saisi votre carte‑cadeau Steve Madden Canada lors du paiement, le solde sera immédiatement déduit du total de la commande. Si le total de votre commande excède le montant de votre carte‑cadeau, vous pouvez payer la différence à l’aide des modes de paiement disponibles selon que vous magasinez en ligne ou en magasin (par exemple carte de crédit ou de débit, PayPal, bon de produit, autres cartes‑cadeaux ou argent comptant). Tout solde restant sur une carte‑cadeau Steve Madden Canada après un achat peut être utilisé pour des achats futurs.

Les remboursements de commandes payées (en totalité ou en partie) avec une carte‑cadeau Steve Madden Canada sont appliqués à la carte‑cadeau. Si vous retournez une commande payée avec plusieurs cartes‑cadeaux Steve Madden Canada, la valeur totale sera remboursée sur la carte‑cadeau la plus récemment achetée. Si vous retournez un produit payé avec plusieurs méthodes de paiement, le remboursement est d’abord appliqué à la carte de crédit ou de débit ou au compte PayPal, jusqu’au montant initial facturé, puis à la carte‑cadeau.

La valeur de votre carte‑cadeau Steve Madden Canada n’est pas assurée et ne porte pas intérêt.

Les cartes‑cadeaux physiques peuvent être échangées uniquement dans les magasins de détail Steve Madden situés au Canada. Les cartes‑cadeaux numériques peuvent être échangées uniquement en ligne sur SteveMadden.ca. Les cartes numériques seront envoyées par courriel à l’acheteur et peuvent ensuite être transférées à un destinataire. Veuillez prévoir jusqu’à 24 heures pour recevoir le courriel de confirmation.

Vous pouvez vérifier le solde des cartes‑cadeaux Steve Madden Canada achetées dans les magasins Steve Madden en appelant le 1‑877‑940‑9480 ou en visitant un magasin Steve Madden Canada.

2. Date d’expiration :

Les cartes‑cadeaux Steve Madden Canada n’expirent pas. Conformément aux lois applicables au Québec et dans d’autres provinces canadiennes, les cartes‑cadeaux émises pour un montant fixe demeurent valides jusqu’à ce que la valeur totale soit utilisée.

3. Frais :

SML Canada Acquisition Corp. n’impose aucun frais de dormance, d’inactivité, d’entretien ou de service sur les cartes‑cadeaux Steve Madden Canada.

4. Échange contre de l’argent :

Les cartes‑cadeaux Steve Madden Canada ne peuvent pas être échangées contre de l’argent, sauf lorsque la loi l’exige. Au Québec et dans d’autres provinces canadiennes, les cartes‑cadeaux émises pour un montant fixe sont non remboursables et non échangeables contre de l’argent.

En cas de remboursement exceptionnel, SML Canada Acquisition Corp. peut exiger des renseignements personnels sur la personne présentant la carte ou recevant le remboursement, incluant notamment son nom, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone et peut également demander une pièce d’identité émise par le gouvernement (p. ex. permis de conduire). Les renseignements fournis seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils sont recueillis, soit l’identification de la personne demandant ou recevant le remboursement et le traitement du remboursement.

5. Recharge :

Les cartes‑cadeaux physiques Steve Madden Canada demeurent actives jusqu’à ce que le solde soit entièrement utilisé et peuvent être rechargées si le détenteur achète une valeur additionnelle en magasin. Les cartes‑cadeaux numériques Steve Madden Canada ne sont pas rechargeables et leur valeur ne peut pas être augmentée par l’acheteur ou le détenteur.

6. Remplacement :

Les cartes‑cadeaux Steve Madden Canada perdues ou volées sont la responsabilité du détenteur et ne seront pas remplacées par SML Canada Acquisition Corp. À la discrétion de SML Canada Acquisition Corp., les cartes‑cadeaux défectueuses présentant un solde peuvent être remplacées lorsqu’elles sont présentées en personne dans un magasin Steve Madden Canada par le détenteur de la carte et que le compte est vérifié.

7. Fraude :

SML Canada Acquisition Corp. se réserve le droit de refuser, de limiter ou d’annuler l’utilisation de toute carte‑cadeau Steve Madden Canada et du solde y étant associé, s’il existe des motifs raisonnables de croire que son utilisation est non autorisée, frauduleuse, illégale, résulte d’une émission erronée d’un montant incorrect, ou résulte d’une violation des présentes Conditions. SML Canada Acquisition Corp. n’accepte ni ne reconnaît la validité des cartes‑cadeaux Steve Madden Canada achetées auprès de vendeurs tiers ou de revendeurs de cartes prépayées, et ne garantit pas la légitimité de telles cartes. Ces cartes peuvent être frauduleuses ou avoir été achetées auprès de SML Canada Acquisition Corp. à l’aide de cartes de crédit volées ou de renseignements de cartes de crédit volés.

Si SML Canada Acquisition Corp. découvre qu’une carte‑cadeau Steve Madden Canada ou un solde provient d’une fraude ou de moyens illégaux, ou en cas de violation des présentes Conditions, nous pouvons, conformément aux lois applicables, annuler, suspendre, rejeter ou retenir toute carte‑cadeau ou commande concernée, et conserver une partie ou l’ensemble des fonds ou soldes associés. Nous fournirons un avis ou une explication lorsque la loi l’exige et ne sommes pas responsables des actions prises de bonne foi. Lorsque la loi le permet, nous pouvons utiliser les soldes retenus pour compenser notre responsabilité envers les réseaux et émetteurs de cartes de crédit et de débit perdues ou volées utilisées pour acheter ou charger les cartes‑cadeaux Steve Madden Canada.

SML Canada Acquisition Corp. n’assume aucune responsabilité envers vous pour toute fraude ou activité illégale commise par un tiers impliquant une carte‑cadeau Steve Madden Canada.

8. Annulation :

SML Canada Acquisition Corp. se réserve le droit d’annuler ou de désactiver toute carte‑cadeau Steve Madden Canada si la loi l’exige, en cas de fraude ou d’utilisation abusive, ou en cas d’interruption du programme. En cas d’interruption du programme, nous rembourserons ou émettrons un crédit en magasin équivalent au solde de la ou des cartes annulées, moins tout montant que vous pourriez nous devoir.

9. Droit applicable, ARBITRAGE et ABSENCE DE RECOURS COLLECTIFS :

Les présentes Conditions constituent un accord entre vous et SML Canada Acquisition Corp. concernant l’acquisition et l’utilisation des cartes‑cadeaux Steve Madden Canada. Toutes les conditions s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Si une condition est jugée invalide, nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, cette condition sera réputée dissociable et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des conditions restantes.

L’utilisation d’une carte‑cadeau Steve Madden Canada ou du site Web constitue une acceptation des présentes Conditions. Vos renseignements personnels seront traités conformément à la Politique de confidentialité de Steve Madden Canada.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre, sans préavis et à notre seule discrétion.

Si un litige survient entre SML Canada Acquisition Corp. et l’acheteur ou le détenteur d’une carte‑cadeau Steve Madden Canada, l’acheteur ou le détenteur accepte que ce litige soit résolu comme décrit ci‑dessous.

(a) DROIT APPLICABLE. LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LEUR INTERPRÉTATION SONT RÉGIES PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET LES LOIS APPLICABLES DU CANADA, À MOINS QUE LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE N’EXIGENT AUTREMENT. TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE DOIT ÊTRE INTRODUITE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE.

(b) RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. LÀ OÙ LA LOI LE PERMET, NOUS POUVONS PROPOSER UN RÈGLEMENT AMIABLE OU D’AUTRES MOYENS, MAIS VOUS CONSERVEZ LE DROIT DE PORTER VOS RÉCLAMATIONS DEVANT UN TRIBUNAL COMPÉTENT, Y COMPRIS PAR RECOURS COLLECTIF LORSQUE PERMIS. CETTE CLAUSE NE LIMITE PAS LES DROITS QUE VOUS CONFÈRE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC OU UNE LÉGISLATION PROVINCIALE SIMILAIRE.